Publications – INDDL

Institut National
de la Décentralisation
et du Développement Local

Publications & Téléchargements

Lois

Loi organique N°2018-010

Loi organique N°2018-008

Loi N°2015-020 relative à la CENI

Loi N° 2015-008 modifiant certaines dispositions de la loi N°2014-020

Loi N°2015-009 portant statut particulier de la CU Nosy Be

Loi N°2015-010 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Ste Marie

Loi N° 2015-011 portant statut particulier d’Antananarivo

Loi organique N°2014-018 régissant les compétences des CTD

Loi N° 2014-020 Relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées

Loi N°2014-021 relative à la Représentation de l’Etat

Decrets

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