Loi organique N°2018-010
Loi organique N°2018-008
Loi N°2015-020 relative à la CENI
Loi N° 2015-008 modifiant certaines dispositions de la loi N°2014-020
Loi N°2015-009 portant statut particulier de la CU Nosy Be
Loi N°2015-010 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Ste Marie
Loi N° 2015-011 portant statut particulier d’Antananarivo
Loi organique N°2014-018 régissant les compétences des CTD
Loi N° 2014-020 Relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées
Loi N°2014-021 relative à la Représentation de l’Etat